SERVICE PUBLIC FÉDÉRATION WALLONIE BRUXELLES - DIRECTION DES MAISONS DE JUSTICE - SERVICE DE MEDIATION PENALE

Numéro de dossier :

1492

Siège principal :

Chaussée de Liège, 76
4500 HUY
Commune : HUY
Arrondissement : HUY-WAREMME

Pour contacter ce service :
Téléphone : 085/27 82 20
Fax : 085/27 82 21
E-mail : maisondejustice.huy@cfwb.be
Website : http://www.maisonsdejustice.be

Siège social :

du commerce, 68A
1040 Bruxelles

Objectifs :

Trouver un arrangement à l'amiable entre les parties concernées par l'infraction.

Activités :

Mise en place de la médiation pénale (m.b. Du 27.04.94) qui introduit un nouveau mode d'extinction conditionnelle de l'action publique.

La médiation pénale constitue une intervention alternative de l'autorité judiciaire, à la demande du procureur du roi, en vue d'offrir une réponse à une situation de conflit causée par une infraction, dans le cadre de laquelle il est recouru à la responsable des parties et ce,afin de se rapprocher davantage des causes de l'infraction et de tenir compte des intérêts des victimes.

Sont visées, toutes les infractions n'étant pas de nature à devoir être punies d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de 2 ans ou d'une peine plus lourde.

L'auteur et la victime sont convoqués par l'assistant de médiation.

Si un accord est possible, un procès-verbal est alors signé par l'auteur, la victime et le procureur du roi.

Cet accord est défini par les parties et porte sur une médiation au sens pur, un travail d'intérêt général intervenant comme une réparation symbolique, l'indemnisation ou la proposition d'une thérapie.

 

Heures d'ouverture :

De 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30.

Le vendredi jusque 16 H.

Compétence territoriale :

Arrondissement judiciaire de Huy.

Responsable(s) :

Madame BONNIVER Ingrid
Assistante de justice

Madame SCHUMER Nathalie
Assistante de justice

Madame VAN HAM Christelle
Assistante de justice

Catégories professionnelles représentées dans l'équipe psycho-médico-sociale :

  • Assistant-e de justice

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