SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE - DIRECTION DES MAISONS DE JUSTICE - SERVICE DE MEDIATION PENALE

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Numéro de dossier :

1492

Siège principal :

Chaussée de Liège, 76
4500 HUY
Commune : HUY
Arrondissement : HUY-WAREMME

Pour contacter ce service :
Téléphone : 085/278220
Fax : 085/278221
E-mail : maisondejustice.huy@just.fgov.be

Objectifs :

Trouver un arrangement à l'amiable entre les parties concernées par l'infraction.

Activités :

Mise en place de la médiation pénale (m.b. Du 27.04.94) qui introduit un nouveau mode d'extinction conditionnelle de l'action publique.

La médiation pénale constitue une intervention alternative de l'autorité judiciaire en vue d'offrir une réponse à une situation de conflit causée par une infraction, dans le cadre de laquelle il est recouru à la responsable des parties et ce,afin de se rapprocher davantage des causes de l'infraction et de tenir compte des intérêts des victimes.

Sont visées, toutes les infractions n'étant pas de nature à devoir être punies d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de 2 ans ou d'une peine plus lourde.

L'auteur et la victime sont convoqués par l'assistant de médiation.

Si un accord est possible, un procès-verbal est alors signé par l'auteur, la victime et le procureur du roi.

Cet accord est défini par les parties et porte sur une médiation au sens pur, un travail d'intérêt général intervenant comme une réparation symbolique, l'indemnisation ou la proposition d'une thérapie.

 

Heures d'ouverture :

De 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.

Le vendredi jusque 16H00.

Compétence territoriale :

Arrondissement judiciaire de Huy.

Responsable(s) :

Madame BONNIVER Ingrid
Assistante de justice

Madame SCHUMERS Nathalie
Assistante de justice

Madame VAN HAM C.
Assistante de justice

Catégories professionnelles représentées dans l'équipe psycho-médico-sociale :

  • Assistant-e de justice

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