JUSTICE DE PAIX DE SAINT-VITH

Numéro de dossier :

113

Siège principal :

Klosterstrasse, 32 A
4780 SANKT VITH/SAINT-VITH
Commune : SANKT VITH/SAINT-VITH
Arrondissement : VERVIERS

Pour contacter ce service :
Téléphone : 080/42 95 40
Fax : 080/42 95 49
E-mail : f.g.stvith@just.fgov.be

Objectifs :

Traite de tous les litiges dont l'enjeu est inférieur à 2.500 €.

Traite certaines matières particulières, quelque soit le montant en jeu.

Par exemple : les litiges relatifs aux baux et aux copropriétés, les appositions et levées de scellés, les tutelles des enfants mineurs, la protection des malades mentaux et bien d'autres matières, protection des biens et/ou de la personne dans le cadre de la loi réformant les régimes d'incapacité .....

Activités :

Tutelles.

Administrations provisoires.

Toutes les autres compétences inscrites à l'article 590-601 du code judiciaire.

La protection de la personne des mallades mentaux (loi du 26.06.90).

 

Heures d'ouverture :

Tous les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h.

Compétence territoriale :

Canton de Saint-Vith.

Responsable(s) :

Madame KOHNEN C.
Juge de Paix

Madame WIESEMES B.
Greffier en chef


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