JUSTICE DE PAIX DE HERVE

Numéro de dossier :

123

Siège principal :

Place de l'Hôtel de Ville, 1
4650 HERVE
Commune : HERVE
Arrondissement : VERVIERS

Pour contacter ce service :
Téléphone : 087/67 46 64
Fax : 087/66 07 24
E-mail : j.p.herve@just.fgov.be

Objectifs :

Traite de tous les litiges dont l'enjeu est inférieur à 2500 €.

Traite certaines matières particulières, quel que soit le montant en jeu, comme par exemple les factures en matière de consommation électrique, de gaz, d'eau, les appositions et levées de scellés, les tutelles des enfants mineurs, les administrations des personnes et des biens, la protection des malades mentaux et bien d'autres matières...

Activités :

Tutelles.

Administrations de la personne et des biens.

Toutes les autres compétences inscrites à l'article 591-601 du code judiciaire.

 

Heures d'ouverture :

Le Greffe : lundi, mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 30.

Compétence territoriale :

Canton de Herve.

Responsable(s) :

Madame HEINRICHS Chantal
Greffier en chef


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