JUSTICE DE PAIX DE HERSTAL

Numéro de dossier :

152

Siège principal :

Rue Large Voie, 49
4040 HERSTAL
Commune : HERSTAL
Arrondissement : LIEGE

Pour contacter ce service :
Téléphone : 04/264 25 57
Fax : 04/264 86 25
E-mail : j.p.herstal@just.fgov.be

Objectifs :

Traite de tous les litiges dont le montant est inférieur à 5 000€ sauf ceux attribués expressément par la loi à la compétence d'un autre tribunal ; traite plusieurs autres compétences de litige.

Par exemple: litiges relatifs aux baux et aux copropriétés, l'occupation sans droit ni titre, les appositions et levées de scellés, la loi sur les personnes vulnérables du 17.03.2013...

Activités :

Loi sur les personnes vulnérables, mesures de protection judiciaire.
Toutes les autres compétences inscrites à l'article 591-601 du code judiciaire.

 

Heures d'ouverture :

De 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h.

Compétence territoriale :

Herstal, Liers, Vottem, Milmort, Oupeye, Haccourt, Houtain Saint-Siméon, Hermalle-sous-Argenteau et Heure-le-Romain, Vivegnis et Hermée.


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