FEDERATION WALLONIE-BRUXELLES - DIRECTION DES MAISONS DE JUSTICE - SERVICE DE MEDIATION PENALE

Numéro de dossier :

2821

Siège principal :

Rue de Bruxelles - Aile Nord, 2
4000 LIÈGE
Commune : LIÈGE
Arrondissement : LIEGE

Pour contacter ce service :
E-mail : maisondejustice.liege@cfwb.be

Siège social :

Bd de la Sauvenière, 32
4000 LIÈGE
Téléphone : 04/2381411

Objectifs :

Trouver un arrangement à l'amiable entre les parties concernées par l'infraction.

Activités :

Elaboration et mise en oeuvre de la médiation pénale.

Sont visées, toutes les infractions n'étant pas de nature à devoir être punies d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de 2 ans ou d'une peine plus lourde.
L'auteur et la victime sont convoqués par l'assistant de justice.
Si un accord est possible, un procès-verbal est alors signé par l'auteur, la victime et le Procureur du roi.
Cet accord est défini par les parties et porte sur la réparation du dommage et éventuellement l'accomplissement de certaines conditions.

Heures d'ouverture :

De 8h30 à 16h30.

Compétence territoriale :

Arrondissement judiciaire de Liège.

Responsable(s) :

Madame MASUIR
Directrice Maison de Justice Liège

Catégories professionnelles représentées dans l'équipe psycho-médico-sociale :

  • Assistant-e de justice

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