SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE - CONTRÔLE DES LOIS SOCIALES

Numéro de dossier :

270

Siège principal :

Rue Fernand Houget, 2
4800 VERVIERS
Commune : VERVIERS
Arrondissement : VERVIERS

Pour contacter ce service :
Téléphone : 087/307191
Téléphone (2) : 087/307195
Fax : 087/351118
E-mail : cls.verviers@empli.belgique.be
Website : http://www.emploi.belgique.be

Objectifs :

Assurer le respect de la mise en oeuvre des politiques en matière de relations collectives et individuelles du travail en jouant un rôle d'information, de conseil, de prévention et de répression.

Activités :

Inspection des lois sociales

Informer, conseiller, concilier et contrôler dans les différents domaines du droit réglementaire du travail (règlement de travail, travail de nuit, travail à temps partiel...) et du droit conventionnel du travail (déterminé par le champs d'application des conventions collectives de travail et qui comprend par exemples les conditions générales de travail et contrats collectifs, les salaires minimums...).

Informer et conseiller sur ce qui relève du domaine du droit civil du travail ( contrat de travail, protection de la maternité, intervention dans les frais de transport des ouvriers et des employés...) et du droit collectif du travail non rendu obligatoire.

Dans le domaine du droit civil du travail, le contrôle des lois sociales n'a qu'une compétence d'avis. Si le litige n'est pas réglé suite à son intervention, la partie qui s'estime lésée peut porter l'affaire devant le tribunal du travail compétent

 

Heures d'ouverture :

Le mercredi de 9h00 à 17h00 sans interruption + sur rendez-vous.

Compétence territoriale :

Arrondissement de Verviers
Direction Francophone (Aubel, Baelen, Dison, Herve, Jalhay, Lierneux, Limbourg, Malmedy, Olne, Pepinster, Plombières, Spa, Stavelot, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Verviers, Vielsalm, Waimes et Welkeraedt)

Direction Germanophone (Amel, Bullingen, Burg-Reuland, Bütgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren, Saint-Vith)

Responsable(s) :

Madame BERNARD Pascale
Inspectrice sociale - Direction germanophone

Madame DUMONT Isabelle
Inspectrice sociale - Direction francophone


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